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Retrouvez les tarifs de l’office ainsi que de nombreux outils vous permettant de simuler vos demandes.
Les tarifs du notaire
Un tarif obligatoire fixé par l’Etat
La rémunération du notaire est fixée par décret.
Le tarif fixé par ce décret doit être respecté par chaque notaire.
Avant la signature d’un acte, le notaire vous indique une évaluation de l’ensemble des frais.
Il est tenu de vous demander une provision pour laquelle il vous donne un reçu correspondant à votre versement.
A l’issue des opérations, votre notaire vous remet un compte détaillé faisant ressortir distinctement :
Les droits payés au Trésor Public
Les dépenses engagées pour votre compte
Les émoluments, avec référence au tarif ou les honoraires demandés au titre des honoraires libres)
les émoluments de négociation (uniquement lorsqu’il a négocié le bien)
Honoraires libres
Dans les cas énumérés ci-après, la rémunération du notaire est fixée d’un commun accord avec le
client. Il s’agit notamment :
- Des consultations
- Du conseil patrimonial
- Du droit de l’entreprise
- Des ventes de fonds de commerce ou de branches d’activité d’entreprise ou encore de fonds
libéral
- des baux commerciaux
- des sociétés civiles ou commerciales
- de la gérance d’immeubles
- de l’expertise immobilière
Rémunération du notaire : émoluments et honoraires
Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif.
Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente.